Conditions générales de vente
 

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Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Story Photographie. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

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Adresse du siège social : 8 rue Pasteur 92140 CLAMART

SIRET : 979 071 578 00012

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• Tarifs :

​Les prix de vente exprimés en euros s’entendent « H.T. » (T.V.A. non applicable, art.293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre facture et/ou devis jusqu'à la date de validité indiquée.

• ​Déplacements :

​Les déplacements du photographe sont facturés à hauteur de 0.50€/kilomètre à partir de son domicile, des remises peuvent avoir lieu selon le type de prestation convenue.

• ​Réservation / paiement :

​La réservation de séance se fait par téléphone au : 06 22 10 99 57, ou e-mail story.photographie@gmail.com uniquement. Elle permet de définir les modalités votre séance.

Un acompte de 30% est demandé lors de la réservation d’une séance, cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant total dû.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou espèces.

• Droit de rétractation :

​Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la Consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours.

Si le client réserve une séance photo pour une date précise et ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement, il ne peut prétendre au remboursement de la prestation et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.

Exceptions : voir Article L221-28 n°1 / n°3 / n°13

A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens «nettement personnalisés» mais aussi parfois du «contenu numérique fourni sur un support immatériel».

Story Photographie accepte les paiements en carte bancaire, espèces et les virements bancaires. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

• Déroulement d’une séance :

​Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni avoir, ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnels. Il est cependant à la discrétion de Story Photographie de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

• Problème technique :

​En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure ; dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

• Style photographique :

​Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de Story Photographie, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur sa galerie.

Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg.

La conservation des photographies est garantie pendant 3 mois sur un stockage Cloud sécurisé ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleur et en qualité, Story Photographie n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas-là.

Le client sera averti par mail ou sms lorsque sa galerie sera en ligne en respectant le délai maximum indiqué sur le contrat signé par les deux parties et se verra transmettre un lien vers l'espace de stockage (Cloud).

• ​Force majeure et Maladie :

​Story Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au
06 22 10 99 57. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

• ​Propriété intellectuelle :

​Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Story Photographie conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Il est interdit et puni par la loi de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de Story Photographie sauf accord contraire écrit.

• ​Droit à l’image & de Publication :

​Le client permet l’utilisation des photos sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autres. Le client est libre de refuser la diffusion de son image ; à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

Story Photographie s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial du photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

• ​Responsabilité civile :

​Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance.

Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, ses enfants ou accompagnants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Story Photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et pourront être appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

• ​Réclamations :

​Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

• ​​Protection des données :

 Quelques explications des informations collectées par Story Photographie et leur utilisation :

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur. Nous recueillons vos données grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés.

Vous pouvez à tout moment nous demander de les effacer.

 

• Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies ?

 

Seulement Story Photographie.

 

• Pourquoi avons-nous besoin de ces informations et pendant combien de temps ?

La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme information les nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/e d’entre vous.

Selon l’article L123-22 du Code de Commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Story Photographie s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (factures et envoi de votre commande) et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé, téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Ces informations ne seront partagées en aucun cas.

 

Si vous souhaitez modifier ou supprimer vos informations, contactez-nous par email : story.photographie@gmail.com

​Story Photographie met également en place des contrats personnalisés afin d'assurer une totale transparence et ainsi éviter tout malentendu ou litige.

​Nous restons à la disposition de chacun pour tout complément d'informations.

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